Comment déclarer son activité de télésurveillance à son ARS
Le 1er juillet la télésurveillance est entrée dans le droit commun.
Les médecins libéraux et établissements doivent s’inscrire ou se réinscrire via démarche simplifiée.
C’est une étape obligatoire pour prescrire une solution de télésurveillance et facturer
Comptez 5 minutes pour cette inscription
Les grandes étapes :
- Inscrivez-vous sur le site “démarches simplifiées” du ministère de la santé
- Confirmez votre inscription via le mail reçu (mail utilisé lors de la création de votre compte)
- Vous serez redirigé sur le site de l’ARS
- Suivez les étapes de déclaration (la vidéo de 5 minutes résume les grandes étapes)
- Vous recevrez par mail la confirmation par votre ARS que votre dossier est validée
Les règles concernant la facturation pour l’entrée dans le droit commun :
- Le tarif est de 28 € par patient par mois
- Le code à renseigner lors de la facturation : TVB
- La facturation se fait au détail du nombre de mois télésuivis
- La facturation se fait soit chaque mois, soit en “série” sur une période de 6 mois maximum
Comment se déclarer en 5 min en vidéo :
Coopération entre professionnels de santé : protocole d’actions
Le protocole de coopération permet un transfert d’activités ou d’actes de soins, et notamment dans le cas de la télésurveillance comme :
- lecture bihebdomadaire et gestion des alertes médicales
- l’accompagnement thérapeutique par une infirmière de pratique avancée par exemple
Ce protocole de coopération est à remplir entre professionnels de santé. Newcard ne peut en aucun cas remplir à votre place cette convention qui est a négocié avec votre partenaire.
Convention avec la société Newcard : contrat d’activités
La convention permet un transfert d’activités notamment dans le cas de la télésurveillance :
- l’installation et maintenance des équipements connectés de télésurveillance Newcard : balance CE et tensiomètre DM
- le pré-filtrage des alertes médicales par les infirmières Newcard
- l’accompagnement thérapeutique par une infirmière de pratique avancée par exemple
- le suivi de l’observance par Newcard
Pour obtenir la convention préremplie pour travailler avec la société Newcard, merci d’en faire la demande via la page de contacte formulaire à remplir.
