Préambule

La présente Politique de confidentialité s’applique dans le cadre de l’utilisation de l’Application patient éditée par Newcard. Cette Application gratuite a pour objectif de permettre le suivi par télésurveillance de votre insuffisance cardiaque ou rénale grâce à une prise de mesures quotidienne, hebdomadaire ou bihebdomadaire.

La présente Politique de confidentialité a pour but de vous informer : (i) sur la manière dont sont collectées vos données personnelles ; (ii) sur les droits dont vous disposez concernant ces données ; (iii) sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; (iv) sur les destinataires de ces données personnelles.

Cette Politique complète les Mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que vous pouvez consulter depuis votre compte sur l’Application.

Article 1. Définitions

Par Application, on entend l’application de télésurveillance développée et mise à disposition du patient par Newcard dans le cadre du suivi de sa pathologie.

Par Patient, on entend l’utilisateur de l’Application de télésurveillance prescrite par son médecin, conformément à l’arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de l’article 36 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Par Contrat, on entend l’ensemble contractuel formé par le présent document, les Conditions Générales d’Utilisation et les Mentions légales de l’Application.

Par Télésurveillance, on entend le fait de permettre à un professionnel de santé, incluant ou suivant un patient, d’interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical du patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. La télésurveillance est plus précisément définie comme le suivi d’indicateurs cliniques, biocliniques ou techniques à distance avec identification d’alertes pouvant nécessiter une intervention médicale.

Par Données à caractère personnel ou données personnelles, on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Par Données concernant la santé ou les données de santé, on entend les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

Par RGPD, on entend le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la Directive 95/46/CE.

Par Loi Informatique et Libertés, on entend la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par Personne concernée, on entend toute personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, au sens de la définition du RGPD et plus particulièrement les patients bénéficiaires de l’acte de télémédecine, objet du présent contrat.

Par Responsable de traitement, on entend la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Par Sous-traitant, on entend la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.

Par Sous-traitant ultérieur, on entend la personne physique ou morale engagée par le Sous-traitant dans le respect du présent contrat, pour la sous-traitance de certaines activités de traitement identifiées. 

Par Traitement, on entend toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Par Violation de données à caractère personnel, on entend une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Par Données anonymisées, on entend les données personnelles du Patient ayant fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible toute identification de ce dernier par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible.

Par Base légale, on entend le fondement juridique qui autorise légalement la mise en œuvre d’un traitement et qui donne le droit à un organisme de collecter et/ou traiter les données personnelles. 

Article 2. Rôle de Newcard dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données personnelles 

Conformément au RGPD, il existe deux principaux rôles concernant vos données personnelles :

• Le Responsable de traitement qui détermine les raisons et la façon dont vos données personnelles sont collectées et traitées ;
• Le Sous-traitant qui collecte et traite les données pour le compte du Responsable de traitement. Il agit sous son autorité et sur instruction de celui-ci.

Dans le cadre de la collecte de vos données personnelles, Newcard peut endosser l’un ou l’autre de ces rôles. Ainsi, la Société Newcard, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 511,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 821 766 961, ayant son siège social à Wambrechies (59118) au 391 avenue Clément Ader est considérée comme Responsable de traitement dans les cas suivants :

• Collecte et traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre inclusion (création de votre compte utilisateur) ;
• Collecte et traitement de vos données personnelles nécessaires à la réalisation de vos séances d’accompagnement thérapeutique, lorsque votre médecin prescripteur a délégué cette mission à Newcard ; et
• Collecte et traitement de vos données personnelles dans le cadre de la réalisation d’études médicales et économiques sur ces données.

Newcard peut être contactée :

• Par mail à info@newcard.io ;
• Par téléphone au 03.20.14.71.14.

En revanche, dans le cadre du suivi de votre pathologie par télésurveillance, Newcard agit en tant que Sous-traitant pour le compte du médecin prescrivant et réalisant votre suivi. Ce dernier est alors le Responsable de traitement.

Article 3. Délégué à la Protection des Données

Newcard a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après dénommé “DPO”), dûment déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après dénommée “CNIL”). Il peut être contacté :

• Par mail à mes-donnees-personnelles@newcard.io ;
• Par téléphone au 03.60.85.06.86.

Article 4. Finalités du traitement des données à caractère personnel

Les données recueillies sont collectées et traitées pour des finalités spécifiques. Par conséquent, elles ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que celles visées par le présent article. En l’espèce, ces finalités sont de plusieurs ordres :

• Créer votre compte utilisateur sur l’application Newcard ;
• Réaliser le suivi par télésurveillance de votre pathologie ;
• Réaliser votre accompagnement thérapeutique ;
• Réaliser des études médicales et économiques sur vos données et sur des populations de patients ; et
• Exercice de vos droits visés à l’article 9

Article 5. Bases juridiques des traitements des données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données sont réalisés conformément aux dispositions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

Article 5.1. Base juridique du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’exercice de vos droits

Le fondement juridique repose sur le respect d’une obligation légale à laquelle est tenu le Responsable de traitement. En effet, ce dernier doit faciliter l’exercice des droits qui vous sont conférés,  en vertu de l’article 12 du RGPD.

Article 5.2. Base juridique du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des autres finalités

Le fondement juridique repose sur votre consentement.

Article 6. Catégories des données à caractère personnel collectées et traitées

La collecte et le traitement des données sont réalisées conformément aux dispositions de l’article 5 du RGPD, à savoir que les données collectées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement. Les données collectées sont les suivantes :