CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
MENTIONS LÉGALES DE L’APPLICATION « NEWCARD »
Nous prions les patients de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes de l’application « Newcard ».
Nous recommandons aux internautes de se référer régulièrement à ces mentions susceptibles de faire l’objet de modifications.
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS D’UTILISATION
L’application « Newcard » a pour objectif de permettre la récolte des mesures prises par le patient à domicile et de les transmettre en 3G ou wifi à la plateforme développée par Newcard et accessible aux professionnels de santé intervenant dans la télésurveillance. Son utilisation est réservée aux patients atteints d’insuffisance cardiaque, ayant été inclus dans le dispositif, par un médecin, et chez qui elle aura été installée.
Dans un objectif de perfectionnement notamment, Newcard pourra modifier, adapter l’application. Dans ce cas, une mise à jour par le patient pourra être nécessaire. Le patient est tenu de procéder à cette mise à jour dans les plus brefs délais.
Newcard se réserve également la possibilité de modifier, à tout moment, les conditions d’utilisation (ajout, changement ou retrait d’éléments) de l’application. Dans ce cas également, une mise à jour de l’application par le patient pourra être nécessaire. Suite à chaque mise à jour, il est recommandé à l’utilisateur de consulter les mentions légales.
ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cette application « Newcard » est éditée par Newcard, situé 391 avenue Clément Ader, 59118 Wambrechies, et est hébergée par ATE (Avenir Télématique), 21 Avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d’Ascq.
Les éléments créés pour cette application sont la propriété exclusive de Newcard ou, le cas échéant, des tiers ayant autorisé leur citation par ladite société. Les éléments (y compris les marques, logos, images, graphismes, icônes, son, logiciels et noms de domaine), diffusés sur l’application « Newcard » sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Newcard, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
L’utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage des informations diffusées (textes, logos, dessins, images…) sur l’application. Ce droit est limité à l’usage personnel et privé, et l’utilisateur ne dispose d’aucun droit de reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’application, si ce n’est celui d’une copie unique destinée à un usage strictement privé et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute autre utilisation est soumise à l’accord préalable de la société Newcard. En conséquence, toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon, dont Newcard se réserve le droit de poursuite.
ARTICLE 3 – CONTACTS
Le propriétaire et éditeur de l’application « Newcard » est la société NEWCARD.
Newcard
391 Avenue Clément Ader – 59118 Wambrechies
contact@newcard.io
03.20.14.71.14
Immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole numéro 821 766 961
SAS au capital social de 3511,00 euros
Directeur général : Jean GUILLEMAIN D’ECHON
Hébergeur : Avenir Télématique (ATE)
21 avenue de la Créativité
59650 Villeneuve d’Ascq
SAS au Capital de 60 000 €
RCS Lille 347 607 764
www.ate.info
+33 (0)3 28 800 300
Directeur général : Maxence ROUSSEAU
Les questions ou demandes d’informations concernant l’application peuvent être adressées à la société par l’intermédiaire des adresses postales ou électroniques susvisées, ou par téléphone aux coordonnées indiquées.
ARTICLE 4 – DROIT APPLICABLE
L’application « Newcard » est une application créée en France. Tout litige en lien avec son utilisation est soumis au droit français, et seuls les tribunaux français seront compétents.
Pour toute question relative aux données à caractère personnel ou à la responsabilité, les utilisateurs sont invités à lire les Conditions Générales d’Utilisation de l’application qu’ils ont acceptées.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « NEWCARD »
Vous trouverez ci joint les conditions générales d’utilisation que vous acceptez / avez acceptées lors de votre première connexion à l’application. Pour toute rétractation, veuillez contacter NEWCARD aux coordonnées indiquées.
Entre NEWCARD, Société par Actions Simplifiée immatriculée sous le numéro d’identification 821 766 961 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, dont le siège social est situé au 391 avenue Clément Ader, 59118 Wambrechies, en la personne de son représentant légal (ci-après « le Prestataire » ou « NEWCARD »)
Et le patient, défini pour les présentes comme un utilisateur du Logiciel de télésurveillance prescrit par son médecin conformément aux exigences légales et réglementaires visées par la sécurité sociale (ci-après le « Patient »). NEWCARD et le Patient sont désignés ci-après la ou les « Parties ».
1. ACCEPTATION ET MISE À JOUR
Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du Logiciel implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur final (le Patient) des présentes CGU.
1.1 Le Patient reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans limitation ni condition, dans un premier temps en donnant son consentement libre et éclairé à son médecin pour être télésurveillé et utiliser l’Application « Newcard », puis en acceptant lesdites CGU sur l’Application (ci-après le « Système » ou le « Logiciel »). Ces CGU constituent l’accord complet et exclusif entre le Patient et NEWCARD concernant l’utilisation du Logiciel.
1.2 NEWCARD se réserve la possibilité de changer, modifier tout ou partie des présentes CGU. Le Patient est informé de ces modifications et de la date de mise à jour des CGU.
Si le Patient n’accepte pas ces CGU ou toute version mise à jour de celles-ci, il ne doit pas utiliser le Système.
1.3 Le Patient garantit, et confirme, par les présentes, avoir l’âge légal pour consentir aux présentes CGU et qu’il est pleinement capable de (i) conclure le contrat que ces CGU constituent, et (ii) de s’y conformer.
2. OBJET
2.1 NEWCARD met l’Application à la disposition des Patients dans le cadre de l’arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de l’article 36 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
2.2 NEWCARD met l’Application à disposition du Patient et lui concède une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable du Système sur le seul territoire français.
2.3 Le Système propose les principales fonctionnalités suivantes :
- Prise de poids grâce à une balance connectée;
- Prise de tension artérielle et de fréquence cardiaque grâce à un tensiomètre connecté;
- Renseignement des symptômes grâce à un questionnaire comprenant cinq (5) questions ;
- Renseignement des données biologiques ;
- Application sur tablette numérique ou sur smartphone permettant de récupérer et visualiser les mesures prises, et de prévenir d’une absence ;
- Système 3G pour l’envoi des mesures, notamment pour les patients qui ne seraient pas munis d’une connexion internet ;
- Algorithme permettant le traitement des données et le déclenchement d’alertes en cas de dérive ;
- Service téléphonique pour répondre aux questions techniques, les jours ouvrés de 9h00 à 17h00.
3. GRATUITÉ ET CONDITION DE CONNEXION
3.1 La mise à disposition et l’utilisation du Système sont gratuites pour les patients éligibles dans le cadre de l’arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de l’article 36 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.et à qui le service de télésurveillance a été prescrit médicalement.
3.2 Le Patient reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation du Système. En conséquence, le Patient accepte et comprend que la performance du Système peut être affectée au regard des moyens qu’il choisit d’utiliser. En outre, si le Patient utilise sa propre connexion internet pour l’envoi de ses données, il est responsable de son abonnement à Internet et NEWCARD ne pourra pas être tenu responsable des modalités de facturation d’un opérateur tiers.
3.3 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Patient ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors qu’il valide son inscription au Système, accédant ainsi aux contenus numériques du Système. Dans tous les cas, le Patient peut à tout moment retirer son consentement en contactant NEWCARD aux coordonnées indiquées, pour demander la fermeture de son compte sur le Système.
4. OBLIGATIONS DE NEWCARD
4.1 Le Prestataire met à disposition le Système au domicile du Patient et propose une assistance téléphonique en cas de problème technique, ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
4.2 Le Prestataire s’engage à héberger les données du Patient dans le Système par un hébergeur certifié pour héberger des données de santé (hébergeur certifié HDS).
4.3 Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du règlement nᵒ 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
4.3 Le Prestataire s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution et la continuité d’accès au Système. Toutefois, le Patient accepte et reconnaît que des opérations de maintenance et de mise à jour du Système puissent intervenir, et le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Patient auparavant.
4.4 Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions réglementaires en vigueur relatives à son statut de Dispositif Médical réglementé et porte, à ce titre, le marquage CE.
5. AVIS DE NON RESPONSABILITÉ MÉDICALE
5.1 Le Logiciel fournit et publie des contenus informatifs en fonction des résultats issus des mesures prises par le Patient et est uniquement destiné à l’assister et fournir des informations requises par le Système pour le bon déroulement de la télésurveillance. NEWCARD n’est pas un organisme médical ni un professionnel de la santé.
NEWCARD propose un Système de remontée et d’organisation de l’information envoyée par le Patient.
En ce sens, le Système informe les médecins des données envoyées. Aucun des contenus du Logiciel ne peut être interprété comme signifiant le contraire. Les informations consultées sur le Logiciel ne sauraient en conséquence être considérées comme un substitut à (a) une consultation médicale personnelle et professionnelle proposée par un médecin, et/ou (b) un diagnostic, une interprétation ou évaluation faite par le médecin à distance ou en présentiel.
5.2 CE SYSTÈME N’EST PAS UN SYSTÈME D’URGENCE. Il a pour objet le suivi quotidien des données envoyées pour prévenir le médecin en cas de dérive significative des données. Le suivi par télésurveillance ne dispense pas le Patient de ses gestes habituels. En cas de difficulté médicale quelconque ou d’urgence, entièrement laissée à sa propre appréciation, le Patient contacte les professionnels de soins comme à son habitude (médecin généraliste ou urgences médicales par exemple).
5.3 NEWCARD ne peut être tenue responsable :
- Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle recevait étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- Si l’utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’application quel qu’en soit le motif ;
- Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
6. OBLIGATIONS DU PATIENT
6.1 Le Patient s’engage à laisser NEWCARD lui créer un compte et à le former à l’utilisation du Système si nécessaire. Il s’engage ensuite à prendre ses mesures régulièrement et selon les recommandations qui auront été formulées par Newcard pour son suivi par télésurveillance. C’est une condition essentielle au bon fonctionnement du système de télésurveillance.
6.2 Le Patient, en tant qu’utilisateur, reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation du Logiciel. En conséquence, le Patient accepte et comprend que la performance du Logiciel peut être affectée au regard des moyens de connexion choisis.
6.3 Le patient s’engage à avoir une utilisation strictement personnelle et conforme à la destination du matériel qui est mis à sa disposition. Il suit les indications qui lui auront été données lors de l’installation et/ou les informations comprises dans le guide d’utilisation. Il est conscient qu’il a la garde et la responsabilité du matériel et notamment de la tablette munie de l’Application. Il est également conscient que les courbes d’évolution de ses données sont visualisables, lorsqu’elle est connectée à internet ou à un serveur 3G. En ce sens, il est seul responsable des éventuelles utilisations de la tablette et de l’Application par des tiers, et doit ainsi prendre les mesures de sécurité nécessaires. A son initiative, il peut notamment verrouiller la tablette ou le smartphone sur lequel il utilise l’Application avec un code confidentiel de son choix. Dans le cas où la tablette fournie par Newcard est verrouillée par un code confidentiel, il devra impérativement retirer ce code avant le renvoi du matériel à Newcard.
6.4 Le Patient s’engage à faire ses meilleurs efforts pour saisir ses données dans le Système de manière fiable, complète, précise, conforme aux formats convenus entre les Parties. En cas de doute ou de difficulté, le Patient peut contacter Newcard pour l’accompagner dans sa saisie.
6.5 Le Patient s’engage à respecter les prérequis techniques et les configurations matérielles préconisées par le Prestataire.
6.6 A la fin de son suivi par télésurveillance ou à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie, pour quelque cause que ce soit, le Patient ou ses ayants droits s’engagent à restituer le matériel dans les 30 jours suivants à NEWCARD, par envoi à l’adresse qui leur aura été communiquée. Le patient s’engage également à renvoyer le matériel à NEWCARD en cas de matériel défectueux ou de toute autre cause de changement de kit.
6.7 Le Patient s’engage à respecter les dispositions des CGU et les exigences des référentiels fixés par la sécurité sociale.
6.8 Le Patient s’engage à respecter la législation en vigueur.
7. OBLIGATIONS COMMUNES
7.1 Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout événement ou information porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur le Logiciel et les CGU.
7.2 Chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité des présentes et à ne pas porter atteinte à l’image et la réputation de l’autre Partie.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 NEWCARD reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les marques, photographies, programmes informatiques, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes et tous documents utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’utilisation du Logiciel et notamment de son algorithme (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Éléments »).
8.2 Le Patient s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits du Prestataire sur les Éléments lui appartenant.
8.3 Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété sur le Logiciel et notamment les données, les méthodes, outils de développement sur lesquels le Prestataire a des droits de propriété ou de licence et qui auraient été mis à la disposition du Patient, pour les besoins des présentes.
8.4 Le Patient s’engage à n’apporter aucune modification au Logiciel. Le Patient reconnaît que le Logiciel est protégé par des droits de propriété intellectuelle et déclare qu’il n’a pas contracté dans le but d’y porter atteinte de quelque manière que ce soit. En particulier, le Patient s’engage à ne pas le copier, le divulguer de quelque façon que ce soit et à ne pas commettre ni laisser commettre aucune action de nature à porter atteinte à ces droits.
9. LICENCE D’UTILISATION
9.1 Le Prestataire concède ci-après au Patient qui l’accepte, une licence d’utilisation personnelle pour une durée de 2 ans renouvelable par tacite reconduction, ni transférable, ni cessible, ni exclusive du Logiciel. Cette licence cesse à la fin de son suivi.
9.2 La concession du droit d’utilisation, telle que prévue dans le Contrat, est consentie au seul Patient. Cette concession est valablement attribuée pour le seul territoire français à compter de l’ouverture d’une session sur le Logiciel.
9.3 Le Patient s’interdit tout type d’exploitation non explicitement autorisée par les CGU, et notamment :
- d’effectuer une copie de sauvegarde pour une toute autre raison que la préservation de l’utilisation du Logiciel,
- de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuels erreurs ou bogues du Logiciel sans l’accord préalable et écrit du Prestataire,
- de consentir un prêt ou la mise à disposition du Logiciel ou de sa documentation quel qu’en soit le moyen, et ce, y compris via le réseau Internet,
- d’adapter, d’arranger, de modifier le Logiciel.
10. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE
10.1 Le présent document entre en vigueur à compter de la date d’acceptation des CGU.
10.2 La durée du Contrat est de 2 ans.
10.3 Le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction, pour des périodes de deux ans, sauf (a) résiliation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de un (1) mois ou (b) fin du suivi par télésurveillance médicale et non renouvellement de la prescription par le médecin Cardiologue.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1 Les expressions « Informations Confidentielles » désignent ci-après toute information matérialisée ou non qui est stratégique, financière, technique ou commerciale. Ce caractère confidentiel pourra notamment résulter de la présence de toute mention appropriée, de la nature même du document ou d’une indication expresse orale.
11.2 Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles soient gardées confidentielles en prenant toutes mesures de sécurité utiles, raisonnables et utilisées uniquement aux fins des présentes.
11.3 Les dispositions du présent article sont valables pendant toute la durée du Contrat et 4 ans au-delà.
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 Identité du responsable du traitement
La collecte et le traitement des données personnelles sont assurés par la Société Newcard, chargée de l’application mise à disposition des patients. Newcard est domiciliée à l’adresse suivante : 391 avenue Clément Ader, 59118 Wambrechies. Elle peut être contactée au 03.20.14.71.14 ou par mail à info@newcard.io.
Newcard a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après “DPO”), dûment déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après “CNIL”). Il peut être contacté au 03.60.85.06.86 ou par mail à mes-données-personnelles@newcard.io.
12.2 Finalités du traitement des données à caractère personnel
Les données recueillies sont collectées et traitées pour des finalités spécifiques. Par conséquent, elles ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que celles visées par les présentes CGU. En l’espèce, ces finalités sont de plusieurs ordres :
- Procéder à la télésurveillance des patients atteints de pathologies chroniques ;
- Réaliser l’accompagnement thérapeutique ; et
- Réaliser des analyses et des études de données sur des populations de patients. L’objectif consiste à alimenter les recherches scientifiques portant sur les pathologies chroniques et leur prise en charge, la télésurveillance et ses bénéfices médico-économiques.
12.3 Base juridique du traitement
La collecte et le traitement des données sont réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le fondement juridique du traitement est le consentement de la personne concernée.
12.4 Catégories des données traitées
Seules les données nécessaires à la télésurveillance du patient, dans le cadre de l’application de télésuivi, sont requises.
Il s’agit des données d’identité du patient (nom et prénom, sexe, date de naissance), son numéro de sécurité sociale, ses constantes journalières (poids, taille, tension artérielle, rythme cardiaque, questionnaire de symptômes), les données de connexion et l’historique d’utilisation du logiciel.
12.5 Destinataires des données personnelles
Les informations collectées sont sécurisées et hébergées auprès d’un hébergeur certifié HDS “Hébergeur de données de santé. Notre hébergeur de données est ATE dont les coordonnées sont les suivantes :
Avenir Télématique (ATE)
21 avenue de la créativité
59650 Villeneuve d’Ascq
https://ate.info / contact_web@ate.info / +33 (0)3 28 80 03 00
Plusieurs personnes appartenant ou non à Newcard sont autorisées à accéder aux données personnelles du patient :
- Le cardiologue et son équipe médicale ont accès aux données personnelles du patient (sensibles et non sensibles) afin d’assurer sa télésurveillance ;
- Les professionnels de santé internes à Newcard ont également accès aux données (sensibles et non sensibles) afin de s’assurer de l’efficience du suivi du patient ; et
- le personnel administratif de Newcard dispose aussi d’un accès aux données personnelles non sensibles (identité, coordonnées…) du patient.
12.6 Durée de conservation des données personnelles
L’ensemble des données collectées et traitées par Newcard dans le cadre de l’application est conservé :
- Pour les patients suivis par un cardiologue libéral : 5 ans après la fin de leur suivi ;
- Pour les patients suivis par un établissement de santé (hôpital ou clinique privée) : 20 ans après la fin de leur suivi.
A l’issue de la période de conservation, les données seront anonymisées de manière irréversible.
12.7 Droits des personnes concernées par le traitement de ses données personnelles
Au titre de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, les personnes concernées possèdent de nombreux droits, nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent. Pour leur exercice, ces dernières peuvent contacter Newcard aux coordonnées mentionnées dans le paragraphe 12.1. Ainsi, elles disposent d’un droit à :
- L’accès aux données à caractère personnel : La personne concernée a le droit d’obtenir de Newcard la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont, ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.
- La rectification des données à caractère personnel : La personne concernée a le droit d’obtenir de Newcard, la rectification des données à caractère personnel inexactes et/ou incomplètes.
- L’effacement des données à caractère personnel : La personne concernée a le droit d’obtenir de Newcard l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant.
- La limitation du traitement des données à caractère personnel : La personne concernée a le droit d’obtenir de Newcard la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant.
- L’opposition au traitement des données à caractère personnel : La personne concernée a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel la concernant.
- La portabilité des données à caractère personnel : La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie à Newcard, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Le retrait du consentement : La personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles la concernant, à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
- L’introduction d’une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : La personne concernée a le droit de formuler une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Elle pourra adresser ses remarques à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées sont les suivantes :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
12.8 Transfert hors Union européenne
Les données collectées et traitées dans le cadre de la télésurveillance sont hébergées chez ATE – hébergeur de données certifié HDS – basé à Villeneuve d’Ascq.
Notre hébergeur certifie que les données sont hébergées au sein de l’Union européenne et qu’aucun transfert hors Union européenne n’est effectué. Newcard s’engage à remettre à toute personne intéressée, qui en fait la demande, l’attestation d’hébergement réalisée par ATE.
13. RÉSILIATION-TERME
13.1 Dans les conditions prévues à l’article 10.3 les Parties peuvent résilier le Contrat. Cette résiliation prend effet 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification de résiliation.
13.2 La prescription par le Médecin du service Newcard dans le cadre de l’arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de l’article 36 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est une condition essentielle des présentes Conditions d’Utilisation. En cas de fin du suivi par télésurveillance médicale, le Contrat prend fin automatiquement en dehors des autorisations de suivi hors cadre, qui supposent l’accord express de Newcard.
13.3 En cas de non-exécution de son obligation de restitution du matériel, le Patient se verra mettre en demeure de payer la somme de deux cent (200) euros à NEWCARD, soit le prix de rachat du matériel, par chèque ou virement bancaire aux coordonnées qui lui auront été indiquées par courrier.
13.4 Au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, les obligations des Parties subsistent en matière de propriété intellectuelle et droits d’auteurs, de confidentialité et les clauses qui par nature doivent rester en vigueur le resteront, telle que la clause « responsabilité ».
14. SUSPENSION – RÉSILIATION DES ACCÈS
14.1 Le Prestataire peut suspendre de plein droit les accès au Logiciel et retirer la mise en ligne du Logiciel, sans indemnité au profit du Patient, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants (1) en cas de demande du Patient (2) du fait du non-respect des obligations du Patient (3) décès du Patient (4) arrêt du Logiciel (5) lorsque les agissements du Patient mettent en danger, de quelque manière que ce soit le Logiciel (6) en cas de manquement grave au présent Contrat (7) en cas de fin de semestre de suivi et de non ré-inclusion du patient par son médecin cardiologue. Cette décision est portée à la connaissance du Patient par le Prestataire dans un délai raisonnable.
14.2 En cas de suspension des accès ou de résiliation du Contrat, le Patient dispose de la possibilité d’extraire ses données conformément à la législation en vigueur.
15. RESPONSABILITÉ
15.1 Le Prestataire ne saurait être déclaré responsable de quelque manière que ce soit des conséquences résultant (i) de l’absence de diligence du Patient dans la prise de ses constantes (iii) de l’utilisation erronée par le Patient du Logiciel (iv), de l’utilisation par tout tiers du matériel dont seul le Patient a la garde (v) de tout retard, inexactitude, ou dysfonctionnement dû à une défaillance, une faute, une négligence ou une omission du Patient, de son médecin, de ses sous-traitants, ou de tout tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
15.2 La responsabilité de chaque Partie ne saurait être engagée pour les conséquences des dommages indirects. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de données.
15.3 Il appartient au Patient d’informer le Prestataire de tout défaut ou non-conformité constatée, et de rapporter la preuve de la défaillance du Prestataire.
15.4 Le Prestataire ne saurait être déclaré responsable de quelque manière que ce soit (v) d’indisponibilité totale ou partielle d’accéder au Logiciel notamment pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées (vi) d’attaques virales (vii) de renseignements incomplets ou erronés d’un utilisateur (viii) du traitement ou non de ces alertes par le Médecin.
16. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une situation constitutive de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation au jour de sa survenance. Chaque Partie devra immédiatement informer l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure susceptible de l’empêcher d’exécuter ses obligations. Les Parties s’efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l’événement. Toutefois, en cas de persistance de l’événement au-delà de 30 jours calendaires, le Contrat pourra être rompu par la Partie la plus diligente, sans indemnité.
17. DIVERS
17.1 Si l’une des clauses du Contrat était déclarée nulle, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.
17.2 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.
18. LOI APPLICABLE – COMPETENCE
18.1 Le Contrat est régi par la loi française.
18.2 SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, TOUT LITIGE RELATIF À L’APPLICATION, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT SERA, DE CONVENTION EXPRESSE, PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS LILLOISES.
