PREAMBULE

La présente Politique de confidentialité s’applique dans le cadre de l’utilisation de l’Application patient éditée par Newcard. Cette Application gratuite a pour objectif de permettre le suivi par télésurveillance de votre insuffisance cardiaque ou rénale grâce à une prise de mesures quotidienne, hebdomadaire ou bihebdomadaire. 

La présente Politique de confidentialité a pour but de vous informer : (i) sur la manière dont sont collectées vos données personnelles ; (ii) sur les droits dont vous disposez concernant ces données ; (iii) sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; (iv) sur les destinataires de ces données personnelles. 

Cette Politique complète les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées “CGU”). Vous pouvez retrouver l’ensemble des documents contractuels depuis votre Compte Utilisateur sur l’Application. 

ARTICLE 1 – Définitions

Par Application, on entend l’application de télésurveillance développée et mise à disposition du patient par Newcard dans le cadre du suivi de sa pathologie ; 

Par Patient, on entend l’utilisateur de l’Application de télésurveillance prescrite par son médecin, conformément à l’arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de l’article 36 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; 

Par Contrat, on entend l’ensemble contractuel formé par (a) les Mentions Légales, (b) les CGU et (c) la Politique de confidentialité. Ces documents sont mis à la disposition du patient lors de sa première connexion à l’Application ainsi qu’à tout moment depuis son Compte Utilisateur.

Par Télésurveillance, on entend le fait de permettre à un professionnel de santé, incluant ou suivant un patient, d’interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical du patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. La télésurveillance est plus précisément définie comme le suivi d’indicateurs cliniques, biocliniques ou techniques à distance avec identification d’alertes pouvant nécessiter une intervention médicale ; 

Par Données à caractère personnel ou données personnelles, on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; 

Par Données concernant la santé ou les données de santé, on entend les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ; 

Par RGPD, on entend le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la Directive 95/46/CE ; 

Par Loi Informatique et Libertés, on entend la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; 

Par Personne concernée, on entend toute personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, au sens de la définition du RGPD et plus particulièrement les patients bénéficiaires de l’acte de télémédecine, objet du présent contrat ; 

Par Responsable de traitement, on entend la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; 

Par Sous-traitant, on entend la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement ; 

Par Sous-traitant ultérieur, on entend la personne physique ou morale engagée par le Sous-traitant dans le respect du présent contrat, pour la sous-traitance de certaines activités de traitement identifiées ;

Par Traitement, on entend toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; 

Par Violation de données à caractère personnel, on entend une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ; 

Par Délégué à la Protection des Données, on entend la personne chargée de mettre en oeuvre la conformité au RGPD au sein de l’organisme qui l’a désignée s’agissant de l’ensemble des traitements mis en oeuvre par cet organisme ; 

Par Données anonymisées, on entend les données personnelles du Patient ayant fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible toute identification de ce dernier par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible ; etPar Base légale, on entend le fondement juridique qui autorise légalement la mise en œuvre d’un traitement et qui donne le droit à un organisme de collecter et/ou traiter les données personnelles.

ARTICLE 2 – Rôle de Newcard dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données personnelles

Conformément au RGPD, il existe deux principaux rôles concernant vos données personnelles : 

• Le Responsable de traitement qui détermine les raisons et la façon dont vos données personnelles sont collectées et traitées ; et
• Le Sous-traitant qui collecte et traite les données pour le compte du Responsable de traitement. Il agit sous son autorité et sur instruction de celui-ci.

Newcard peut être contactée : 

• Par courrier postal : 391 Avenue Clément Ader à Wambrechies (59118) ; 
• Par mail : info@newcard.io ; et 
• Par téléphone : 03.20.14.71.14.

ARTICLE 3 – Délégué à la Protection des Données

Newcard a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après dénommé “DPO”), dûment déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après dénommée “CNIL”). Il peut être contacté : 

• Par courrier postal : À l’attention du Délégué à la Protection des Données, 391 Avenue Clément Ader à Wambrechies (59118) ;
• Par mail :  mes-donnees-personnelles@newcard.io  ; 
• Par téléphone : au 03.20.14.71.14.

ARTICLE 4 – Finalités du traitement des données à caractère personnel

Les données recueillies sont collectées et traitées pour des finalités spécifiques. Par conséquent, elles ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que celles visées par le présent article. En l’espèce, ces finalités sont de plusieurs ordres : 

• Créer votre Compte Utilisateur sur l’application Newcard ;
• Réaliser le suivi par télésurveillance de votre pathologie ; 
• Réaliser votre accompagnement thérapeutique ; 
• Facturer l’activité de télésurveillance et, le cas échéant, la rétrocession du forfait opérateur ; 
• Réaliser des enquêtes de satisfaction, des études sur nos produits ; 
• Réaliser des campagnes de prévention, communiquer des informations de santé publique ;
• Réaliser des actions de promotion ; 
• Réaliser des études médicales, statistiques et économiques sur vos données et sur des populations de patients ; et
• Permettre l’exercice de vos droits visés à l’article 9

ARTICLE 5 – Bases juridiques des traitements des données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données reposent sur une base juridique qui aura vocation à varier en fonction de la finalité du traitement concernée.

* Concernant la finalité des études médicales, statistiques, économiques sur vos données et sur des populations de patients :

Newcard peut être amenée, avec votre accord, à utiliser vos données personnelles dans le cadre d’études médicales, statistiques et/ou économiques. C’est ce qu’on appelle la réutilisation de données. Autrement dit, vos données initialement collectées et traitées dans le cadre de votre télésurveillance et des différents services en lien avec celle-ci (énumérées à l’article 6), peuvent être utilisées pour un autre usage, celui des études en santé.

Vous pouvez refuser de consentir à ce que vos données soient réutilisées par Newcard dans le cadre desdites études.

Lors de votre première connexion à l’Application, il vous sera demandé de consentir, ou d’exprimer votre refus de consentir, concernant deux aspects : 

• Les Conditions Générales d’Utilisation : Celles-ci sont obligatoires pour utiliser l’Application et permettre votre télésurveillance. Si vous refusez d’y consentir, votre suivi médical par Newcard ne pourra pas être réalisé et votre médecin en sera automatiquement informé.

• La réutilisation de vos données personnelles à des fins d’études : Votre consentement n’est pas obligatoire. En d’autres termes, votre refus d’y consentir n’aura aucune incidence sur votre suivi par télésurveillance.

Lorsque vous consentez à la réutilisation de vos données personnelles à des fins d’études, Newcard est en droit de les utiliser pour toutes les études qu’elle souhaite mener. Autrement dit, votre consentement ne sera pas recueilli spécifiquement pour chacune des études que nous sommes susceptibles d’effectuer, sauf exception.

Dans l’hypothèse où vous auriez consenti à la réutilisation de vos données et que vous souhaiteriez revenir sur votre consentement, vous pouvez le faire, à tout moment, en contactant le DPO de Newcard dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3 des présentes. 

Vous avez également la possibilité de vous opposer à ce que vos données soient utilisées dans le cadre de certaines études. Pour prendre connaissance des études menées par Newcard, il vous suffit de cliquer sur ce lien :  https://newcard.io/elementor-4484/ 

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, à tout moment, en contactant le DPO de Newcard dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3 des présentes.

ARTICLE 6 – Catégories des données à caractère personnel collectées et traitées

La collecte et le traitement des données sont réalisées conformément aux dispositions de l’article 5 du RGPD, à savoir que les données collectées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement. Les données collectées sont les suivantes :