Par Accompagnement thérapeutique, on entend  le fait de permettre au patient (a) de s’impliquer en tant qu’acteur dans son parcours de soins ; (b) de mieux connaître sa pathologie et les composantes de sa prise en charge et (c) d’adopter les réactions appropriées à mettre en oeuvre en lien avec son projet de télésurveillance. L’accompagnement thérapeutique a pour objectif de confirmer les informations collectées et de donner des conseils sur notamment : la maladie, les signes d’alerte, la gestion des complications, les règles hygiéno-diététiques appropriées, les modes de vie, la surveillance et l’ajustement du traitement.

Par Accord relatif à la protection des données personnelles, on entend l’accord entre vous et Newcard encadrant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par Newcard pour l’exécution du ou des Service(s) pour votre compte.

Par Acteur de santé, on entend les professionnels participant directement ou indirectement à la prise en charge sanitaire ou médico-sociale d’un Patient et exerçant en libéral ou salarié, quelle que soit la structure, étant ou non Professionnel de santé, et qui sont éligibles à l’utilisation du ou des Service(s).

Par Assistant, on entend tout type de personnel (a) assistant un Utilisateur et (b) effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Utilisateur, tels que le personnel administratif, les secrétaires médicales, assistants médicaux. L’Assistant demeure sous la responsabilité pleine et entière de l’Utilisateur ou du Médecin Référent.

Par Base légale, on entend le fondement juridique qui autorise légalement la mise en œuvre d’un traitement et qui donne le droit à un organisme de collecter et/ou traiter les données personnelles.

Par Compte Utilisateur, on entend l’espace personnel de l’Utilisateur, à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants.

Par Délégué à la Protection des Données, on entend la personne chargée de mettre en œuvre la conformité au RGPD au sein de l’organisme qui l’a désignée s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

Par Données anonymisées, on entend les données personnelles du Patient ayant fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible toute identification de ce dernier par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible.

Par Données à caractère personnel ou données personnelles, on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Par Données concernant la santé ou les données de santé, on entend les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

Par Équipe de soins, on entend l’ensemble des professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :

• Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ou dans le cadre d’une structure de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;
• Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par le patient qui s’adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;
• Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Par Exploitant, on entend un fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assurant l’exploitation d’un dispositif médical numérique. L’exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit. Pour chaque produit, l’exploitant est :

1° le fabricant ou son mandataire ;

2° à défaut, le ou les distributeurs qui se fournissent directement auprès du fabricant ou de son mandataire ;

3° à défaut des 1° et 2°, tout distributeur intervenant sur le marché français, à condition que pour chaque produit commercialisé, ce distributeur ne se fournisse pas auprès d’un exploitant de ce produit, directement ou indirectement, ni ne fournisse un autre exploitant, directement ou indirectement.

Par Loi Informatique et Libertés, on entend la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par Opérateur, on entend un professionnel médical au sens du livre Ier de la quatrième partie du Code de la santé publique ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical au sens du même livre Ier.

Par Parties, on entend l’Opérateur, en tant que signataire du Contrat de partenariat, auquel le présent Accord se rattache et Newcard.

Par Patient, on entend le bénéficiaire d’une ou des solutions de télésurveillance développée(s) par Newcard et prescrite(s) par un médecin.

Par Personne concernée, on entend toute personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, au sens de la définition du RGPD et plus particulièrement les patients bénéficiaires de l’acte de télémédecine, objet du présent contrat.

Par Plateforme Newcard, on entend la Plateforme de télésurveillance développée et mise à votre disposition par Newcard dans le cadre du suivi médical des patients.

Par Professionnel de santé, on entend les professions de santé telles qu’établies par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie “Professions de santé” et disposant d’un numéro RPPS. 

Par Responsable de traitement, on entend la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Par RGPD, on entend le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la Directive 95/46/CE.

Par Site Newcard, on entend le site internet https://newcard.io/

Par Service de télésurveillance, on entend le service vous permettant de réaliser le suivi médical des patients par un dispositif de télésurveillance.

Par Solution(s) de télésurveillance, on entend les solutions “1 Minute pour mon Coeur” destinée aux patients atteints d’insuffisance cardiaque et “1 Minute pour mes Reins” destinée aux patients atteints d’insuffisance rénale de stade IV/V ainsi que ceux ayant subi une greffe rénale.

Par Sous-traitant, on entend la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.

Par Sous-traitant ultérieur, on entend la personne physique ou morale engagée par le Sous-traitant dans le respect du présent contrat, pour la sous-traitance de certaines activités de traitement identifiées.

Par Télésurveillance, on entend le fait de permettre à un professionnel de santé, incluant ou suivant un patient, d’interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical du patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. La télésurveillance est plus précisément définie comme le suivi d’indicateurs cliniques, biocliniques ou techniques à distance avec identification d’alertes pouvant nécessiter une intervention médicale.

Par Traitement, on entend toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Par Utilisateur, on entend (a) toute personne physique qui dispose d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme Newcard et qui accède aux Services proposés par Newcard (b) et/ou un Acteur de santé ou un Assistant autorisé par un Médecin Référent ou par un autre Utilisateur, à utiliser certaines fonctionnalités des Services sous son entière responsabilité.

Par Violation de données à caractère personnel, on entend une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.